CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D'UTILISATION DES PRESTATIONS DE SWISSVOICE PREMIUM SERVICE
Applicables à compter du 1/1/2023
ATLINKS EUROPE SAS au capital de 1 500 000 €, ayant son siège au 28 Boulevard de Belle Rive 92500 Rueil Malmaison – France immatriculée sous le numéro 508823747 au registre du commerce de Nanterre, désignée ci-après « ATLINKS »,
exploite le site internet Swissvoice Premium Service (ci-après le « Site »), une boutique en ligne permettant de souscrire aux prestations payantes de Swissvoice Premium Service, d’y avoir accès et de les utiliser, ainsi qu’aux Contenus (ci-après les « Services ») et aux fonctionnalités.
Les Services sont dédiés à un Utilisateur Accompagné et un Utilisateur Accompagnant agissant ensemble tels que ces termes sont définis en article 2 ci-après.
Ces Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») expriment l’intégralité de l’accord entre les Parties quant à la souscription, l’accès et l’utilisation des Services et s’appliquent à l’exclusion de tous autres documents, accords antérieurs ou conditions unilatérales, que les présentes CGU annulent et remplacent.
Aucune tolérance ou condition particulière acceptée par ATLINKS ne constituera une renonciation de ATLINKS à se prévaloir des présentes CGU.
L’accès à nos Services et leur utilisation entraîne l’acceptation sans réserve des présentes CGU par les Utilisateurs.
Les Utilisateurs confirment avoir bien lu et compris les présentes CGU dans leur intégralité et avoir reçu de la part d’ATLINKS avant toute souscription de Services, toutes informations utiles concernant notamment les Services et les fonctionnalités du Site leur permettant de vérifier leur adéquation à leurs besoins et d’en appréhender les limites.
Les Utilisateurs sont bien conscients et acceptent que Swissvoice Premium Service ne remplace pas une surveillance médicale ou quelque intervention utile à la préservation du bien-être ou de la santé de l’Utilisateur Accompagné, ni ne crée d’obligation ou de responsabilité à la charge d’ATLINKS à cet égard. Swissvoice Premium Service n’est qu’un accessoire de confort à la disposition de la personne souhaitant veiller sur une autre personne à distance.
Les présentes CGU ne régissent pas l’achat de l’appareil téléphonique associé à la fourniture des Services.
L’utilisation des Services n’est toutefois possible que pour un Utilisateur Accompagné disposant d’un appareil téléphonique portable Swissvoice compatible.
DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux articles L221-18 et suivants du code de la consommation, les consommateurs disposent d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la souscription d’un contrat pour exercer leur droit de rétractation. Il est précisé qu’en matière de fourniture de Contenus numériques sans support matériel, le droit de rétractation ne peut être exercé par un consommateur qui a donné son accord exprès pour bénéficier des Services avant la fin du délai de rétractation.
1. OBJET
Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation par les Utilisateurs du Site et des Services, y compris les Contenus, tels que définis ci-après.
2. PRESENTATION DU SITE ET DES SERVICES
2.1 Définitions
Aux fins des présentes :
a) Le terme « Smartphone » désigne l’appareil téléphonique portable Swissvoice compatible avec les Services, dont l’Utilisateur Accompagné doit disposer pour que les Services puissent être effectués. Pour information, les modèles Swissvoice actuellement supportés sont les C50s, G50, G55 et S510.
b) Le terme «Utilisateur» désigne l’Utilisateur Accompagnant et/ou l’Utilisateur Accompagné ayant rempli les conditions d’accès au Site et aux Services.
« L’Utilisateur Accompagnant » est la personne physique ayant accès et pouvant utiliser les Services Accompagnant décrits ci-après
« L’Utilisateur Accompagné » est la personne physique utilisant le Smartphone pour lequel les Services sont souscrits et ayant donné son accord afin que l’Utilisateur Accompagnant puisse accéder aux Services.
c) Le terme «Contenu» désigne l’ensemble des éléments disponibles sur le Site et procédant de la mise en œuvre des Services souscrits et notamment les Contenus accessibles via l’usage du Smartphone par l’Utilisateur Accompagné :
Informations sur l’état du Smartphone :
- Smartphone positionné sur base/ hors base (sous forme d’illustration et/ou du texte, disponible uniquement pour le modèle C50s )
- Localisation géographique (sous forme de carte et d’adresse)
- Etat du réseau mobile, du WiFi, du Bluetooth, de la charge batterie, de la sonnerie activée/ désactivée/vibreur
Informations fournies par les détecteurs (graphes avec historique, disponibles uniquement pour le modèle C50s)
- Température, taux d’humidité, luminosité, niveau de bruit ambiant (historique sur 7 jours au maximum) si le smartphone est positionné sur sa base
Listes des événements survenus
Touches d’action pour les Services uniquement accessibles par l’Utilisateur Accompagnant avec l’accord de l’Utilisateur Accompagné lors de la souscription :
Services standards (n’utilisant pas la vidéo du Smartphone):
- Rappel Auto : déclenche un appel téléphonique en mode mains-libres sur le Smartphone de l’Utilisateur Accompagné vers le numéro de l’Utilisateur Accompagnant
- Prise en main à distance : prendre à distance le contrôle du mobile
- Message Texte; envoi d’un message. A réception, le message peut être lu vocalement par le Smartphone
- Redémarrer le Smartphone ; déclenche à distance le redémarrage du Smartphone (disponible uniquement pour le modèle C50s).
- Géo repérage : définit une zone géographique donnée et si l’utilisateur accompagné s’en éloigne ou y pénètre, une notification sera envoyée à l’utilisateur accompagnant
- Réactiver la sonnerie du Smartphone : lorsque le Smartphone de l'Utilisateur Accompagné est en mode silencieux ou vibration, l'Utilisateur Accompagnant peut le faire passer en mode sonnerie normale.
Services utilisant la vidéo du Smartphone:
- Supervision : voir et entendre ce qu’il se passe chez l’Utilisateur Accompagné lorsque le Smartphone est sur sa base (disponible uniquement pour le modèle C50s).
- Activer Vidéo : au cours d’une communication, forcer la vidéo.
- Les touches d’action Supervision et Activer Vidéo permettent de voir dans un rayon de 1.5 m chez l’Utilisateur Accompagné et en tout état de cause dans le respect de l’intimité de l’Utilisateur Accompagné.
- Zoom : permettre à l'Utilisateur Accompagné de rejoindre facilement une réunion Zoom (disponible uniquement pour les modèles G55 et S510)
2.2 Abonnement - inscription
L'accès au Site nécessite la souscription d’un abonnement à Swissvoice Premium Service et l’utilisation d’un navigateur tel que Chrome, Firefox ou Safari, et/ou l’installation de l'application Swissvoice Care, disponible via Google Play et Apple Store, sur le smartphone de l'Utilisateur Accompagnant.
L’accès est payant.
La procédure de souscription suppose que les deux Utilisateurs puissent confirmer simultanément leur accord aux différentes phases de l’inscription.
Pour vous inscrire sur le Site, vous devez :
- Remplir le formulaire d’abonnement comportant toutes les informations obligatoires (identifiées par un « * ») ; en cas de défaut de réponse de l’un des Utilisateurs, le Service ne pourra être mis en oeuvre et les informations à fournir doivent être exactes, sincères et à jour,
- obtenir l’acceptation expresse, pleine et entière de l’Utilisateur Accompagné,
- renseigner vos coordonnées bancaires
- L’utilisateur Accompagnant doit renseigner un mot de passe.
L’identifiant (adresse électronique) et le mot de passe sont personnels, confidentiels et non transmissibles. L’utilisateur Accompagnant s’engage à conserver secret le mot de passe et à ne pas le divulguer sous quelque forme que ce soit.
Ce Site est exclusivement réservé aux personnes physiques majeures.
2.3 . Conditions d’utilisation des Services
Les Services sont disponibles 24h/24 par le réseau internet sauf en cas d’interruption de service programmée ou non, pour raisons de force majeure, pannes ou opérations de maintenance, lesquelles ne donnent pas lieu à indemnisation.
Les Services sont mis à jour périodiquement. Seule la version à jour disponible sur le Site fait foi. ATLINKS peut modifier librement les caractéristiques techniques du Site.
L'utilisation des Services par l’Utilisateur Accompagnant nécessite que celui-ci dispose d'une connexion Internet, du matériel informatique adéquat et d’un téléphone portable dont l'ensemble des coûts, frais, abonnements et taxes sont indépendants des Services proposés par ATLINKS et ne sauraient être à la charge de ATLINKS.
L’utilisation des Services par l’Utilisateur Accompagné nécessite qu’il dispose d’un Smartphone Swissvoice compatible avec le service Premium Service, d’un abonnement mobile avec de la data, que le mobile ait été correctement mis en service et paramétré, qu’il soit connecté au réseau de l’opérateur. Il est aussi nécessaire que la base soit branchée sur le réseau électrique et appairée avec le Smartphone. L'ensemble des coûts, frais, abonnements et taxes sont indépendants des Services proposés par ATLINKS et ne sauraient être à la charge de ATLINKS.
Un service d’assistance téléphonique au 0826 100 580 est à la disposition des Utilisateurs du lundi au vendredi, de 9h00 à 17h30. Cette assistance est également disponible par mail à l’adresse suivante france-support@atlinks.com.
ATLINKS mettra en œuvre toutes les ressources à sa disposition pour fournir un accès de qualité aux Services et s’efforcera de corriger dans les meilleurs délais les anomalies de fonctionnement portées à sa connaissance et qui lui sont directement imputables. Toutefois, les Utilisateurs déclarent connaître les caractéristiques et les contraintes de l'Internet, et notamment le fait que les transmissions de données et d'informations sur l'Internet ne bénéficient que d'une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses, qui peuvent perturber l'accès aux Services ou le rendre temporairement impossible.
Les Utilisateurs sont bien conscients et acceptent que les obligations de ATLINKS soient des obligations de moyen et que ATLINKS ne saurait être tenu pour responsable de conséquences dommageables, quel qu’en soit la nature, résultant de l’utilisation ou d’une indisponibilité ou défaillance totale ou partielle du Site ou des Services.
Les Utilisateurs s’engagent chacun à ne pas entraver le fonctionnement du Site et des Contenus de quelque manière que ce soit et notamment à ne pas utiliser de programme informatique ayant pour objet ou pour effet d’atteindre ou de rendre indisponible le Site, les Contenus et plus largement le système d’information de ATLINKS.
Il appartient aux Utilisateurs de faire en sorte que leurs matériels et logiciels leur permettent un accès aux Services correct et de se prémunir contre toute contamination ou failles de sécurité.
Il leur appartient également de prendre toutes mesures qu’ils estiment nécessaires en matière de soins et de protection de la personne de l’Utilisateur Accompagné, les Services ne pouvant en aucun cas se substituer à une intervention médicale ou physique ni en être considérée comme la condition, et ATLINKS dégage toute responsabilité ou obligation à cet égard. Les Utilisateurs déclarent avoir conscience de l’engagement et des implications que peuvent représenter l’usage du Site et des Contenus pour l’Utilisateur Accompagné, notamment en termes de maniement de ses données à caractère personnel et dégagent ATLINKS de toute responsabilité à cet égard.
L’utilisation des Services est faite par les Utilisateurs à leurs seuls risques et périls et sous leur seule responsabilité. Notamment, ATLINKS dégage toute responsabilité liée à la relation entre les Utilisateurs et quant à tous litiges pouvant survenir, notamment, mais sans y être limité, tous litiges d’ordre privé liés à l’utilisation du Site et des Contenus par les Utilisateurs.
3. TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES
La souscription et l'utilisation des Services et des Contenus impliquent la collecte et le traitement de données à caractère personnel concernant notamment les Utilisateurs et plus particulièrement l’Utilisateur Accompagné.
Les Parties s’engagent à respecter la réglementation applicable à la protection des données à caractère personnel et notamment, la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 telle que modifiée et le règlement européen relatif à la protection des données personnelles du 27 avril 2016 (RGPD – Règlement Général sur la Protection des Données), ci-après « la Réglementation » :
- Concernant les données à caractère personnel communiquées à ATLINKS par les Utilisateurs ou collectées par ATLINKS auprès d’eux lors de la souscription de l’abonnement, notamment nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone portable des Utilisateurs, ATLINKS s’engage à traiter ces données à caractère personnel pour les seules finalités et dans les conditions énoncées dans ces Conditions Générales d’Utilisation et dans le formulaire d’inscription. Ces données à caractère personnel, sont destinées à la gestion des abonnements.
- Concernant les données à caractère personnel produites et rendues accessibles de part la mise en œuvre et l’utilisation des Services, telles que les données d’identification ayant trait à la localisation et les conditions d’environnement de l’Utilisateur Accompagné ; leur collecte et leur traitement sont indispensables à la réalisation des finalités du traitement du Service et cette collecte et traitement ne sont possibles que sur accord de l’Utilisateur Accompagné.
Ces données sont destinées au personnel de ATLINKS assurant la fourniture du Site et des Contenus et, le cas échéant, à ses sous-traitants, en conformité avec la Réglementation.
ATLINKS ne commercialise pas et ne vend pas les dites données à caractère personnel collectées ou traitées dans le cadre ou aux fins des Services.
Dès la conception des Services et des fonctionnalités du Site, ATLINKS a mis en place des mesures techniques, organisationnelles et humaines de sécurité des données à caractère personnel afin de les protéger contre tout accès ou toute divulgation non autorisés, perte ou vol, modification ou destruction, et de veiller à informer et à recueillir le consentement de l’Utilisateur Accompagné en tant que de besoin et lui permettre de désactiver les Services.
Toute violation de données à caractère personnel ou violation de sécurité sera notifiée aux Utilisateurs aux adresses indiquées dans le formulaire d’abonnement.
ATLINKS n’effectuera pas de traitement de données à caractère personnel ni ne transférera de données à caractère personnel ailleurs que sur le territoire d’un Etat membre de l’Union Européenne, sur le territoire d’un Etat membre de l’Espace Economique Européen ou dans un pays disposant d’un niveau de protection adéquat en matière de protection des données à caractère personnel tel que défini par la Commission Européenne.
Les données Personnelles sont conservées par ATLINKS pendant toute la durée de souscription aux Services et pendant la durée légale de conservation et de prescription. Sous cette réserve, ATLINKS retournera à l’un ou l’autre des Utilisateurs ou, détruira les documents et résultats de Traitement en sa possession, à la demande d’un Utilisateur ou au plus tard lors de la résiliation ou l’expiration du Service souscrit.
Les factures d’abonnement délivrées sur le Site sous un format original et certifié sont accessibles sur l’Espace Client avec un historique de 24 mois. L’Utilisateur Accompagnant est seul responsable de l’archivage de ses factures. Conformément à la Règlementation en tant que personnes concernées, les Utilisateurs disposent, à tout moment de différents droits relatifs aux données personnelles qui les concernent (accès, rectification, effacement, opposition, limitation au traitement et portabilité). Toute demande à ce sujet doit être faite par écrit, à ATLINKS et en l’accompagnant d’un justificatif d’identité et adressée :
- par courrier électronique à : dpo@atlinks.com
- par courrier postal à l’adresse ATLINKS Europe 28, Boulevard de Belle Rive 92500 Rueil-Malmaison - France
Vous avez la faculté de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication à des tiers des données personnelles vous concernant en cas de décès.
Vous disposez également de la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Pour plus de précisions sur vos droits, merci de vous reporter à notre politique de protection des données personnelles accessible à sur notre site : https://www.swissvoice.net
4. COOKIES
ATLINKS peut placer des cookies sur les ordinateurs des Utilisateurs sous condition d’accord de sa part et dans les termes de sa politique « Cookies », accessible sur : https://www.swissvoice.net.
5. DROIT D’UTILISATION - PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le Site et les Contenus, comprenant tous les textes, illustrations, données, bases de données et programmes, y compris la technologie logicielle composant le Site sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et/ou autres droits dont la société ATLINKS détient ou dont elle est autorisée à faire usage.
Pendant toute la durée de l’abonnement, les Utilisateurs disposent d’un droit non exclusif, personnel et non cessible d’accès et d’utilisation du Site.
Les Utilisateurs s’engagent à n’utiliser le Site que pour leurs besoins tels qu’identifiés dans l’abonnement.
6. CONDITIONS FINANCIERES
Les modalités financières d’abonnement aux Services sont fixées dans le formulaire d’abonnement souscrit, sur la base des tarifs de ATLINKS disponibles sur le site https://www.swissvoice.net.
7. RESPONSABILITE
ATLINKS décline toute responsabilité en cas d'utilisation du Site des Contenus non conformes aux présentes Conditions Générales d'Utilisation.
ATLINKS n’est pas responsable pour tout retard dans l’exécution ou pour toute inexécution de ses obligations résultant des Conditions Générales d'Utilisation qui relèvent d’un cas de force majeure.
Si la responsabilité de ATLINKS est retenue en raison d’une inexécution ou d’une mauvaise exécution de ses obligations, le montant total des réparations pouvant être allouées à l’Utilisateur Accompagnant ne pourra dépasser le montant de l’annuité d’abonnement payée pour la période au cours de laquelle s’est produit le fait générateur. En tout état de cause, la responsabilité de ATLINKS ne pourra être engagée pour des pertes de chiffre d’affaires, préjudices indirects, pertes d’exploitation, dommages immatériels, dommages moraux.
8. DUREE - SUSPENSION - RESILIATION
L’abonnement est souscrit sur une base mensuelle sans engagement de durée et renouvelable par tacite reconduction pour une période maximale de 24 mois. Après cette période, un renouvellement explicite sera nécessaire.
L’Utilisateur Accompagnant peut résilier à tout moment son abonnement en se connectant sur son compte client sur le site https://www.swissvoice.net. La suspension ou l’arrêt des Services aura lieu à sa date anniversaire mensuelle de d’abonnement, après réception de la demande.
L’Utilisateur Accompagné peut résilier à tout moment l’accès au Service par l’Utilisateur Accompagnant en appelant le service d’assistance téléphonique au 082 610 0580. La suspension ou l’arrêt des Services aura lieu dans un délai de 48 à 72h après réception de la demande et sera notifiée par ATLINKS à l’Utilisateur Accompagnant.
La fin de l’abonnement rend le Service indisponible.
ATLINKS se réserve le droit d’interrompre de façon temporaire tout ou partie du Site ou des Contenus pour des raisons liées à la sécurité du Site.
ATLINKS se réserve également le droit de mettre unilatéralement fin à la relation résultant des Conditions Générales d’Utilisation en cas de non-respect par les Utilisateurs des conditions d’utilisation du Site et des Services figurant dans ces Conditions Générales d’Utilisation.
La mensualité d’abonnement payée pour le mois au cours duquel l’abonnement sera suspendu ou résilié, quelle qu’en soit la raison, ne sera pas remboursée.
9. LOI APPLICABLE – JURIDICTION COMPETENTE
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par le droit français. Les Utilisateurs et ATLINKS s’efforceront de régler à l’amiable tout litige pouvant survenir entre eux à l’occasion de la conclusion ou l’exécution de ces Conditions.
A cet effet, les Utilisateurs s’engagent à informer ATLINKS de toute difficulté, par courrier postal adressé à :
Service Clients ATLINKS EUROPE 28, Boulevard de Belle Rive FR-92500 Rueil-Malmaison.
En cas d’échec de tentative de résolution amiable dans un délai raisonnable, les litiges nés de l’interprétation ou de l’exécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation seront soumis aux tribunaux compétents.
